VOTRE COMMANDE REMBOURSEE
ARTICLE 1 – Organisation
La société LABNAT SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 50 000€ dont le siège social se trouve au 315 Rue Marcel Demonque BP51022 84096 AVIGNON Cedex 9 France inscrite au RCS d’Avignon B450 309 976, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 07/09/2024 au 08/09/2024 minuit un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « VOTRE COMMANDE REMBOURSEE à gagner » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur : https://www.naturavignon.fr
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse et Monaco), disposant, à la date du début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Plusieurs commandes peuvent être passé sur le site durant la durée du jeu.
2.5. Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le jeu sur le Site.
ARTICLE 3 – Mécanique du Jeu
3.1. Pendant la durée du Jeu, les internautes sont invités à passer une commande entre le 07/09/2024 et le 08/09/2024 inclus pour participer au jeu concours et tenter de gagner le remboursement intégral de leur commande.
A l’issue du Jeu, seul 1 participant sera tiré au sort et sera désigné Gagnant. Le Gagnant recevra la dotation du Jeu. Le Jeu est limité à une participation par foyer.
3.2. L’annonce du gagnant aura lieu le 09/09/2024 au 315 Rue Marcel Demonque, 84140 Avignon.
3.3. A l’issue du Jeu, le gagnant recevra un email de confirmation de gain, il sera contacté par téléphone afin de confirmer son numéro de commande et son mode de règlement utilisé.
Sur le site internet, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- Le nom du Jeu ;
- Les dates de début et de fin du Jeu ;
- Les dotations en jeu ;
- Le règlement complet du Jeu.
ARTICLE 4 – Détermination du Gagnant
4.1. Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions fixées au présent règlement, le Gagnant remportera le remboursement intégral de sa commande passée entre le 07/09/2024 et le 08/09/2024 minuit.
4.2. Le Gagnant sera tiré au sort le 09/09/2024 au 315 Rue Marcel Demonque, 84140 Avignon.
4.3. La valeur du lot correspond au montant total de la commande passée par le client, incluant les frais de port ; les participants renoncent à toute action ou réclamation liée à un éventuel prix public inférieur au dit prix.
La dotation du Jeu est attribuée de manière personnelle et restent strictement incessibles.
Tout Gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renoncerait à le percevoir ou qui seraient écarté pour cause de nullité de participation ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou compensation de quelle que nature que ce soit. Il en sera de même si le Gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
De manière générale, le prix sera accepté tel qu’il est annoncé ; le gagnant ne pourra pas demander la valeur de son lot en nature.
4.4. Tout Gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné Gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies ; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
Toutes coordonnées contenant des informations fausses ou erronées ou qui ne nous permettraient pas de contacter tout Gagnant, entraineraient l’annulation de la participation concernée.
4.5. Lorsqu’un bulletin devra être considéré comme nul et après que cette mention ait été portée sur celui-ci, il sera procédé au tirage au sort d’un nouveau bulletin pour l’attribution du lot et ainsi de suite.
4.6. Laboratoire NaturAvignon ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de la remise du lot au Gagnant.
En outre, dans l’hypothèse de l’impossibilité pour Laboratoire NaturAvignon de délivrer au Gagnant le lot remporté, et ce, quelque en soit la cause, Laboratoire NaturAvignon se réserve le droit d’y substituer éventuellement un lot de valeur équivalente, sans que le participant ne puisse s’y opposer.
Le Gagnant autorise gracieusement la citation de son prénom et de la première lettre de son nom à des fins d’information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu ; la citation du prénom du Gagnant reste à la seule discrétion de Laboratoire NaturAvignon.
ARTICLE 5 – Remise des Dotations – Responsabilités
Seul le gagnant du Jeu sera/ont contacté à l’issue du Jeu ; les autres participants ne seront pas contactés.
5.1. Après le tirage au sort, Laboratoire NaturAvignon enverra un email au Gagnant pour recueillir ses coordonnées et procéder au remboursement de la commande.
5.2. La Société Organisatrice adressera le lot au Gagnant, par virement sur le compte bancaire qui a été débité lors du passage de la commande dans un délai 30 jours à compter de la fin du jeu. Afin de pouvoir respecter le remboursement de la commande dans le mois suivant la date de fin du Jeu, le gagnant est invité à répondre au formulaire de confirmation de gain dans les 15 jours après réception de l’email.
5.3. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annoncer le prénom accompagné de la première lettre du nom du Gagnant sur son site web.
ARTICLE 6 – Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 7 – Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé sur le site web de Laboratoire Naturavignon.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur :
https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
Il peut également être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site : https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) adressée jusqu’au 09/09/2024 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
Laboratoire NaturAvignon
315 rue Marcel Demonque BP51022
84096 AVIGNON Cedex 9 France
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 9 – Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu précitée à l’article 8 avant le 09/09/2024 (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
- Les noms, prénom, et adresse postale complète du Participant
- Le nom du Jeu ainsi que la mention de l’URL du site
- Les dates et heures de connexions
- Une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaitre les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
- Un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à :
https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
A partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 09/09/2024 minuit à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14€ par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42€. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site suivant : https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
S’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site suivant :
https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
Et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissants et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 10 – Vie privée – Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 11 – Responsabilités
11.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
11.2. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site suivant :
https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site suivant :
https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
Ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4. La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site suivant :
https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
À tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site suivant :
https://www.naturavignon.fr/content/139-jeu-concours-on-vous-rembourse-votre-commande
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
11.5. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
ARTICLE 12 – Loi applicable et juridiction
12.1. Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux concours.
12.2. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
12.3. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
Le 03/09/2024
SAS LABORATOIRE NATURAVIGNON